La comptabilité des sociétés cours complet
Comptabilité des sociétés : les apports
Les apports sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des actions ou des parts sociales.
(Ex : Associé X apporte une voiture à une société Y pour obtenir des actions ayant une valeur Z)
En point de vue juridique, il existe trois types des apports en comptabilité des sociétés : des apports en numéraire, des apports en nature, et des apports en industrie.
L'apport en numéraire est un apport qui désigne une somme d'argent. Le délai et les modalités de libération varient selon le type de société créée.
L'apport en nature est le fait d'apporter un bien (exclut l'argent) à la société.
Exemple des apports en nature :Terrain, construction, matériel …
L'apport en industrie est un apport par lequel un associé (ou futur associé) met à la disposition de la société son activité, son travail et ses connaissances professionnelles.
l'apport en industrie désigne le savoir faire et l'expérience d'une associé.
Cependant, il n'est pas admis dans toutes les sociétés commerciales et il est difficilement évaluable.
Sur le plan fiscal on distingue les apports purs et simples et les apports à titre onéreux et les apports mixtes.
Les apports purs et simple : sont des apports soit en nature ou en numéraire apportés par l'associé à une société en contre partie des actions (dans les SA, SCA) ou des parts sociales (SARL et sociétés de personnes).
Voir aussi :
Les apports à titre onéreux : sont les apports grevés des dettes et la société a le choix de les prendre en charge ou non.
Comptabilité des sociètés : les droits d'enregistrement
L’enregistrement en comptabilité des sociétés est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions (où les associé mettent en claire les types des apports à apporter au société). Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".
Le droit d'enregistrement en comptabilité des sociétés
Les apports purs et simples "sont soumis au taux de 1%".
Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d’intérêt économique.
Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société ou au groupement d’intérêt économique.
Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.
En ce qui concerne le droit d'enregistrement des apports à titre onéreux
● 6% : immeubles et biens immobiliers.
● 6% : fonds de commerce et clientèle (à l’exception des marchandises).
● 3% : marchandises garnissant.
Pour le Minimum de perception, il ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels prévus au présent article.
Ce montant est porté à mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements d’intérêt économique.
Les frais de constitution s'agit de charges externes liées à la constitution de la société "impôts (droits d'enregistrement), honoraires (avocat, notaire, commissaire aux apports,), frais divers (publicité légale, publicité JAL et BO...)".
Ces dépenses peuvent être comptabilisées dans des comptes de charges. Cependant, le CGNC indique :
« Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent préliminaires. » figurer à l'actif du bilan au poste 211"Frais préliminaires"
En échange, chaque associé acquiert un droit sur la société, exprimé par sa part dans le «capital social» dite part sociale.
Le comptabilisation lors de la constitution de la société
Débit : Comptes représentatifs des apports Crédit : Compte « Capital »
En général, les opérations de constitution se scinderont en deux étapes :
1- la promesse d'apport des associés
2- la réalisation effective des apports.
Méthode
Débit :
● Le compte 3461
● Le compte 3462
● Le compte 1119
Crédit :
● Compte 1111
Explication pour l'application des dispositions du PCGE, sont réputés associés ceux qui détiennent une part du capital des sociétés sous toutes leurs formes, (sociétés de capitaux, sociétés en participation, sociétés de personnes, sociétés de fait etc...).
Le compte3461 est débité du montant de la promessed'apport (en numéraire ou en nature) faite par les associés, par le crédit du compte 1111"Capital social" crédité par le débit des comptes retraçant les apports.
Le compte 3462 est débité par le crédit du compte 1119 "Actionnaires, capital souscrit non appelé" lors des appels successifs du capital ; il est crédité, lors de la réalisation de l'apport par le débit des comptes d'actif ou de passif concerné.
Exercice : " Les sociétés des capitaux"
Le 25 avril N la société anonyme «Inter négoce» est immatriculée au registre du commerce.
Le 2 mai N, le notaire dépose en banque, sur le compte de la société, les fonds reçus lors de la souscription des titres. Les 10 000 actions, toutes de numéraire, (valeur nominale unitaire : 200 DH), ont été libérées à concurrence des trois quart (75 %).
Le 7 mai N le président du conseil d'administration procède au règlement (au comptant, par banque) du décompte de frais reçu du notaire :
- Frais d'acte : 300 DH.
- Honoraires : 10 000 DH
- Frais divers : 2000 DH
- Droits d'enregistrement : 10 000,00 DH.
Ces frais sont directement portés au compte «Frais de constitution». Les montants des honoraires soumis à la TVA, sont donnés hors taxes.
1- Comptabiliser les opérations relatives à la constitution de la société «Inter négoce».
Le 30 Septembre N, le conseil d’administration appelle le quart restant et fixe le délai de versement au 30 Octobre N.
A l’échéance tous les actionnaires ont répondu à l’appel et les fonds ont été versés en banque.
2- Comptabiliser les opérations relatives à l’appel et au libération des apports.
Correction
Prochain séance :
« Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent préliminaires. » figurer à l'actif du bilan au poste 211"Frais préliminaires"
Comptabilité des sociétés : la constitution des sociétés :
Lors de la constitution d'une société, les associés mettent en commun des biens permettent le fonctionnement de la société nouvelle. La propriété de ces biens est transférée à la personne morale constituée (la société).En échange, chaque associé acquiert un droit sur la société, exprimé par sa part dans le «capital social» dite part sociale.
Le comptabilisation lors de la constitution de la société
Débit : Comptes représentatifs des apports Crédit : Compte « Capital »
En général, les opérations de constitution se scinderont en deux étapes :
1- la promesse d'apport des associés
2- la réalisation effective des apports.
Méthode
Débit :
● Le compte 3461
● Le compte 3462
● Le compte 1119
Crédit :
● Compte 1111
Explication pour l'application des dispositions du PCGE, sont réputés associés ceux qui détiennent une part du capital des sociétés sous toutes leurs formes, (sociétés de capitaux, sociétés en participation, sociétés de personnes, sociétés de fait etc...).
Le compte3461 est débité du montant de la promessed'apport (en numéraire ou en nature) faite par les associés, par le crédit du compte 1111"Capital social" crédité par le débit des comptes retraçant les apports.
Le compte 3462 est débité par le crédit du compte 1119 "Actionnaires, capital souscrit non appelé" lors des appels successifs du capital ; il est crédité, lors de la réalisation de l'apport par le débit des comptes d'actif ou de passif concerné.
Exercice : " Les sociétés des capitaux"
Le 25 avril N la société anonyme «Inter négoce» est immatriculée au registre du commerce.
Le 2 mai N, le notaire dépose en banque, sur le compte de la société, les fonds reçus lors de la souscription des titres. Les 10 000 actions, toutes de numéraire, (valeur nominale unitaire : 200 DH), ont été libérées à concurrence des trois quart (75 %).
Le 7 mai N le président du conseil d'administration procède au règlement (au comptant, par banque) du décompte de frais reçu du notaire :
- Frais d'acte : 300 DH.
- Honoraires : 10 000 DH
- Frais divers : 2000 DH
- Droits d'enregistrement : 10 000,00 DH.
Ces frais sont directement portés au compte «Frais de constitution». Les montants des honoraires soumis à la TVA, sont donnés hors taxes.
1- Comptabiliser les opérations relatives à la constitution de la société «Inter négoce».
Le 30 Septembre N, le conseil d’administration appelle le quart restant et fixe le délai de versement au 30 Octobre N.
A l’échéance tous les actionnaires ont répondu à l’appel et les fonds ont été versés en banque.
2- Comptabiliser les opérations relatives à l’appel et au libération des apports.
Correction
EXERCICE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
La S.A. des établissements « SOMACAF » est définitivement constituée le 1er juin. Les apports sont les suivants :
La S.A. des établissements « SOMACAF » est définitivement constituée le 1er juin. Les apports sont les suivants :
A) Apports en nature
- Fonds commercial 100 000 DH
- Matériel & outillage 50 000 DH
- Matériel informatique 30 000 DH
B) Apports en espèces faits par divers actionnaires à déterminer.
Le capital de la société est de 400 000 DH représenté par actions de 100 DH, les actions en espèces étant libérées de moitié dès la constitution.
Les frais de la constitution, réglés par chèque s’élèvent à 13 150 DH.
TRAVAIL À FAIRE : Passer les écritures de constitution de la société.
Solution de l'exercice 1
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